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Recherche d’héritiers

Le cœur du métier de généalogiste consiste en la recherche Afin de remplir cette mission première en France, le professionnel doit obtenir l’autorisation particulière du Directeur du Service Interministériel des Archives de France afin de pouvoir consulter l’état civil de moins de 75 ans.

 

Cette autorisation est renforcée par celle du Procureur de la République de chaque arrondissement judiciaire pour obtenir la délivrance des actes d’état civil. Sans être réglementée, la recherche professionnelle d’héritier est très encadrée, notamment depuis la promulgation de la loi portant réforme des successions du 23/06/2006 en son titre III, article 36 qui précise « Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin.

 

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession. Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. »

 

Ainsi, la recherche d’héritiers peut être accomplie par le généalogiste dans le cadre de toute succession ou recherche d’ayant-droit d’un bien vacant mobilier ou immobilier, dès lors qu’il est mandaté par toute personne morale ou physique, privée ou professionnelle ayant un intérêt direct et légitime au règlement de la succession.

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